Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport avec chauffeur ou VTC proposées par la société MOBEELUX SAS, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris [en cours d'attribution], (« MOBEELUX »), à tout client, professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties. MOBEELUX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.

1. RÉSERVATION & DEVIS

1.1 Demande de réservation

La demande se fait par téléphone, email, via le site mobeelux.com ou tout moyen accepté par MOBEELUX. Elle doit préciser :

• Date, heure et lieu de prise en charge/de dépose

• Arrêts et itinéraire éventuels

• Nombre de Passagers à transporter (informations complémentaires : mobilité réduite, fauteuil, etc.)

• Nombre, poids et volume des bagages

• Coordonnées téléphoniques du Passager

• Type de véhicule souhaité

1.2 Devis & confirmation

A réception de la demande de réservation, un devis est adressé sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification pourrait entraîner une révision des prix.

En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à MOBEELUX.

2. TARIFS & FACTURATION

2.1 Tarifs

Les tarifs sont communiqués dans le devis personalisé, qui incluent :

• le service chauffeur

• Le carburant

• L'assurance de responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre onéreux

• La TVA applicable

Sauf mention expresse dans le devis ou la confirmation, les tarifs ne comprennent pas :

• Les péages autoroutiers et urbains

• Les frais de parking

• Les repas chauffeur

• Les droits d’entrée sur sites privés ou publics

• Les rafraîchissements, sièges bébé ou demandes spécifiques

2.2. Dépassements horaires et kilométriques

Tout dépassement horaire ou kilométrique entraînera automatiquement une facturation supplémentaire, calculée conformément à la grille tarifaire en vigueur et indiquée dans le devis communiqué au Client.

2.3. Services sur mesure

Toute demande spécifique (branding véhicule, service d’hôtesse, accompagnement multilingue, boissons premium, etc.) fera l’objet d’une tarification dédiée et sera intégrée dans le devis.

3. EXÉCUTION DU SERVICE

3.1. Prise en charge

• Port obligatoire de la ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière.

• Les passagers doivent respecter les consignes de sécurité de MOBEELUX et/ou du chauffeur.

• Le nombre maximal de passagers dans le véhicule (chauffeur inclus) ne doit en aucun cas excéder la capacité technique spécifiée pour ledit véhicule. MOBEELUX et/ou le chauffeur se réservent le droit de refuser l’embarquement de tout passager au-delà de cette limite.

3.2. Sécurité

• Politique non-fumeur : des frais de nettoyage de 200 € TTC s’appliquent en cas de non-respect.

• La consommation d’alcool n’est autorisée qu’avec accord écrit de MOBEELUX.

• MOBEELUX et ses chauffeurs se réservent le droit de refuser le transport de tout passager présentant un comportement dangereux menaçant la sécurité du véhicule ou des occupants.

• Les véhicules affectés à la réalisation des prestations sont équipés d’un dispositif de géolocalisation. En confirmant sa réservation, le Client consent expressément à l’utilisation de ce système strictement dans le cadre de l’exécution du service.

3.3 Bagages & animaux domestiques

• Les bagages sont acceptés dans la limite technique du véhicule. Le refus est possible en cas d’objet dangereux/volumineux.

• MOBEELUX décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage de bagages non imputable au chauffeur.

• Les animaux domestiques <6 kg sont acceptés jusqu’à deux dans contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm. Aucun animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.

3.4. Sous-traitance

MOBEELUX se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution du service à des partenaires certifiés respectant nos standards premium.

4. MODIFICATION ET ANNULATION

Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de MOBEELUX avant 48h. Passé ce délai, MOBEELUX facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités suivantes :

• Délai avant l’heure de début > 48h : Aucun frais

• Entre 48h et 24h : 50 % du montant TTC du Service réservé facturé

• < 24h / No-show : 100 % du montant TTC du Service réservé facturé

En cas de période d’évènements particuliers (Fashion Week, Roland-Garros, congrès, etc.), MOBEELUX peut appliquer des conditions spécifiques mentionnées au devis.

5. RETARD

5.1. Retard du chauffeur

Le chauffeur est considéré en situation de retard dès lors qu’il n’est pas présent au lieu et à l’heure convenus lors de la réservation. En cas de retard, MOBEELUX s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et, si la prise en charge ne peut pas être assurée, à proposer une solution alternative. À défaut de solution satisfaisante, le Client pourra bénéficier d’un remboursement au montant initial de la prestation.

5.2. Retard du Client

Le Chauffeur est tenu d’attendre le Client jusqu’à 60 minutes après l’heure convenue du rendez-vous. Des frais d’attente seront facturés à partir de 30 minutes de retard, conformément à la grille tarifaire précisée dans le devis. Passé ce délai de 60 minutes, le Chauffeur pourra être libéré, et la prestation considérée comme « no-show » et facturée.

6. PAIEMENT

Le paiement intégral est demandé avant le début de la prestation, sauf accord écrit.

• Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex, Union Pay), espèces, et virement bancaire.

• Paiements via American Express : majoration de 3% du montant TTC du Service réservé.

La facture finale envoyée au Client intègre toutes prestations ou frais additionnels issus de modifications ou demandes spéciales. Toute réclamation s’effectue par écrit sous 8 jours après la prestation. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des pénalités légales seront automatiquement appliquées, calculées au taux triple du taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture impayée, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

7. DÉTÉRIORATION

Le Client est responsable de tout dommage causé, par lui-même ou toute personne l’accompagnant dans le véhicule (à l’exception du Chauffeur), à l’intérieur du véhicule pendant la durée du Service. Le Client sera facturé pour toute réparation ou opération de nettoyage nécessaire afin de rétablir le véhicule dans un état conforme à son bon fonctionnement, sa propreté et sa présentation initiale.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MOBEELUX collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, au suivi des prestations et à la facturation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17.

Données collectées :

• Données d'identification, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Informations de paiement

• Données relatives au trajet et à la géolocalisation des véhicules

Finalités du traitement :

• Gestion des réservations et confirmation des prestations

• Suivi et facturation du Service

• Réclamations

• Sécurité, et lutte contre la fraude

Durée de conservation :

• 3 ans pour les données liées aux réservations en lien avec le Service

• 10 ans pour les documents fiscaux et comptables

Le Client dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement : contact@mobeelux.com (joindre justificatif d’identité).

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu du site MOBEELUX ou des documents (photos, graphisme, textes, scripts…) reste la propriété exclusive de MOBEELUX. Tout usage sans accord écrit est interdit.

10. LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de divergence, la version française prévaut. Tout litige qui ne peut pas être traité à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents suivants :

• Client consommateur : tribunaux compétents français

• Client professionnel : Tribunal de commerce de Paris